Lex Iterata

Texte 1991012011

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord social de 1990 pour les gens de métier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1991
Numéro
1991012011
Page
15568
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex