Lex Iterata

Texte 1991035827

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mars 1989 portant création et composition d'une commission de coordination

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-1991
Numéro
1991035827
Page
14966
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex