Lex Iterata

Texte 1991027376

13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant nomination des délégués visés à l'article 14 de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-9-1991
Numéro
1991027376
Page
19262
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex