Lex Iterata

Texte 1992029697

17 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif transférant la propriété de biens aux universités de Liège et de Mons

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-1-1992
Numéro
1992029697
Page
1225
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex