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Lex Iterata
Texte 1991912961
21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la propension après licenciement en 1991 et 1992
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991912961
Page
27173
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984912724
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