Lex Iterata

Texte 1991012711

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1991
Numéro
1991012711
Page
25140
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex