3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-11-1991
Numéro: 1991022501
Page: 25353
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964073001
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