Lex Iterata

Texte 1991912699

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1991
Numéro
1991912699
Page
25138
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012451
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