10 JUIN 1991. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 20-7-1991
- Numéro
- 1991011214
- Page
- 16198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-10/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1991
- Texte modifié
- 1987011206
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-10-08/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1993>
