Lex Iterata

Texte 1991014372

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-11-1991
Numéro
1991014372
Page
25493
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198011070119820014861989014272
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