Lex Iterata

Texte 1992027043

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-1-1992
Numéro
1992027043
Page
1954
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex