Lex Iterata

Texte 1991035977

29 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-8-1991
Numéro
1991035977
Page
17527
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022803
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