Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991003176
4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1992, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-4-1991
Numéro
1991003176
Page
7340
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex