11 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1992 et mise à jour au 21-12-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-4-1992
- Numéro
- 1992031307
- Page
- 8771
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1996-11-07/35, art. 30, 002; En vigueur : 07-11-1996>
