Lex Iterata

Texte 1991801286

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant expropriation pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
22-10-1991
Numéro
1991801286
Page
23762
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex