Lex Iterata

Texte 1991022195

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la société anonyme "Le Secours de Belgique", de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-7-1991
Numéro
1991022195
Page
15001
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex