2 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires de l'Exécutif flamand habilités à détecter et constater les infractions à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et aux arrêtés pris en exécution de ladite loi. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 25-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-3-1992
- Numéro
- 1992035283
- Page
- 4569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-04-30/88, art. 33, 003; En vigueur : 25-06-2009>
