2 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires de l'Exécutif flamand habilités à détecter et constater les infractions à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et aux arrêtés pris en exécution de ladite loi. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 25-06-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-3-1992
Numéro: 1992035283
Page: 4569
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-02/34
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-1992
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-04-30/88, art. 33, 003; En vigueur : 25-06-2009>

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