Lex Iterata

Texte 1991012096

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1991
Numéro
1991012096
Page
5783
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012850
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