Lex Iterata

Texte 1991021166

14 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-8-1991
Numéro
1991021166
Page
17325
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021051
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