Lex Iterata

Texte 1991003125

28 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 28 février 1991 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-3-1991
Numéro
1991003125
Page
3932
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex