22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant reforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat <annule par l'arrêt n° 47691 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. 20-07-1994, p. 19067>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.