Lex Iterata

Texte 1991000689

22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant reforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat <annule par l'arrêt n° 47691 du 31-05-1994 du Conseil d'Etat; voir M.B. 20-07-1994, p. 19067>

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-12-1991
Numéro
1991000689
Page
29428
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19640601141964060111
belgiquelex