Lex Iterata

Texte 1992027002

24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1991, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-1-1992
Numéro
1992027002
Page
462
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex