Texte 1992027002

24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1991, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-1-1992
Numéro
1992027002
Page
462
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.