Lex Iterata

Texte 1991000240

3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en application de l'article 7, # 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-8-1991
Numéro
1991000240
Page
17271
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex