Lex Iterata

Texte 1991012208

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 48 du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012208
Page
11788
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex