Lex Iterata

Texte 1992029041

18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-2-1992
Numéro
1992029041
Page
3057
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041503
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