9 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22, e) de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.Dans le cadre de l'article 22, e), de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, des aides peuvent être accordées par arrêté de l'Exécutif aux entreprises de la Région qui participent à la réalisation d'un programme industriel européen, sur base de dispositions prévues dans un protocole d'accord prévu entre l'Etat et la Région.

Art. 3.Les aides considérées sont les suivantes :

1°La garantie des risques de change, sur base d'un taux-pivot arrêté par l'Exécutif et selon les modalités définies par lui.

En fonction de l'évolution du taux de change par rapport au taux-pivot, la Région versera ou percevra le montant de son intervention dans la couverture de la différence.

2°La garantie relative à une évolution divergente des indices économiques selon les modalités définies par l'Exécutif.

En fonction de l'évolution des indices économiques, la Région versera ou percevra le montant de son intervention dans la couverture de la différence.

3°Le financement sous forme d'avance récupérable ou la prise en charge des frais de financement, de 50 % au plus des fonds mobilisés pour l'exécution du programme, selon des modalités définies par l'Exécutif.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.