12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-1-1992
- Numéro
- 1992012817
- Page
- 681
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-12-12/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1992 à 466 272 francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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