Lex Iterata

Texte 1992010556

20 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-1-1992
Numéro
1992010556
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex