Lex Iterata

Texte 1991012712

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1991
Numéro
1991012712
Page
24377
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975030650
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