19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-10-1991
Numéro: 1991012712
Page: 24377
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975030650
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