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Lex Iterata
Texte 2011000606
27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2011
Numéro
2011000606
Page
62089
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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