Lex Iterata

Texte 1991010521

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1991
Numéro
1991010521
Page
27501
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974062605
belgiquelex