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Lex Iterata
Texte 1991010521
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1991
Numéro
1991010521
Page
27501
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974062605
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