Lex Iterata

Texte 1991000553

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-10-1991
Numéro
1991000553
Page
23441
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex