Lex Iterata

Texte 1991009257

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-3-1991
Numéro
1991009257
Page
6424
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989009393
belgiquelex