Lex Iterata

Texte 1991036149

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le pourcentage d'utilisation en matière de priorité à l'enseignement pour migrants dans l'enseignement maternel et primaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire du premier degré à temps plein

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-9-1991
Numéro
1991036149
Page
20387
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex