Lex Iterata

Texte 1991012341

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1991
Numéro
1991012341
Page
23134
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex