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Lex Iterata
Texte 1991012700
31 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative a la prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1991
Numéro
1991012700
Page
26559
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890124521989012461
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