Lex Iterata

Texte 1991012496

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-9-1991
Numéro
1991012496
Page
20071
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex