Texte 1991009889

21 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-1991
Numéro
1991009889
Page
16865
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030401
belgiquelex

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