Lex Iterata

Texte 1992013121

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les initiatives pour la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque dans le secteur médico-social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013121
Page
1388
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex