28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les initiatives pour la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque dans le secteur médico-social

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-1-1992
Numéro: 1992013121
Page: 1388
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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