28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les initiatives pour la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque dans le secteur médico-social