Lex Iterata

Texte 1991022351

28 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1989 fixant, pour l'exercice 1990, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
3-8-1991
Numéro
1991022351
Page
17149
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022451
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