Lex Iterata

Texte 1991022469

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-11-1991
Numéro
1991022469
Page
24983
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022166
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