Lex Iterata

Texte 1991031292

11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-10-1991
Numéro
1991031292
Page
23861
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/37
Entrée en vigueur / Effet
02-11-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.Portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité le délai, prévu dans le § 1er, pour faire usage du droit au placement d'un limiteur de 4 Ampères, sera de 45 jours.