11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-10-1991
- Numéro
- 1991031292
- Page
- 23861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-11/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.Portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité le délai, prévu dans le § 1er, pour faire usage du droit au placement d'un limiteur de 4 Ampères, sera de 45 jours.