24 JUILLET 1991. - Arrêté du [Gouvernement flamand] relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé Fonds MINA. <Traduction> <Intitulé modifié par AGF 2003-09-26/31, art. 4, 003 ; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1994 et mise à jour au 12-07-2012)

Chapitre 1er.- Dispositions introductives.

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté organise la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, visé à l'article 14 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991 notamment les articles 14 et 15, et dénommé ci-après le "service".

§ 2. [1 ...]1.

§ 3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par le (Ministre flamand), le membre (du Gouvernement flamand) qui a l'environnement et la conservation de la nature dans ses attributions. <AGF 2003-09-26/31, art. 4, 003 ; En vigueur : 01-01-2002>

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(1AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012)

Chapitre 2.- Le budget.

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 3.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 4.Les recettes visées à l'article 3, 12°, du décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds MINA comprennent:

1°le produit du placement, quel qu'en soit la nature ou le mode, des montants alloués ou revenant au Fonds MINA;

2°les dons et legs;

3°les recettes pour ordre;

4°toutes les autres recettes fortuites.

Art. 4bis.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 5.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 5bis.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 3.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 6.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 7.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 4.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 8.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 9.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 5.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 10.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 12.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 13.

<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2012>

Chapitre 6.- Dispositions finales.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 15.Le (Ministre flamand) des Finances et du Budget et le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.