12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-8-1991
- Numéro
- 1991009951
- Page
- 17090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- 1966101401
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
