Lex Iterata

Texte 1991011233

13 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances - Agriculture
Publication
24-9-1991
Numéro
1991011233
Page
20892
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102530
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