Lex Iterata

Texte 1991010265

24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-10-1991
Numéro
1991010265
Page
21998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980020112
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