Lex Iterata

Texte 1991000405

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1991
Numéro
1991000405
Page
20461
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
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