2 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8 % - 8,25 % 1970-1975-1981

2 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 %- 8,25 % 1970-1975-1981

2 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 % 1970-1980

2 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 % 1970-1980

5 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel établissant le barème des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile lors de la délivrance d'une attestation tenant lieu de certificat de conformité ou de la validation d'une plaque d'identification

5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

6 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

6 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1969 portant des mesures temporaires de la lutte contre la fièvre aphteuse

7 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1969 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1969-1970

7 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation de viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

7 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant la composition d'un jury de promotion

10 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution, et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

11 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.

12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal.

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur : 1° des dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et des parquets; 2° de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; 3° des articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant réglementation du service postal

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant réglementation du service postal.

12 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence alloués au président et aux membres de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu des loi des 17 et 18 juillet 1959 et 14 juillet 1966

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders, ou de wateringues

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1970

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1963 prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail et de rémunération et réduisant la durée du travail dans les entreprises relevant de sa compétence

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1956 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks de certaines industries alimentaires

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant la décision de la même commission du 24 août 1955, instituant un " Fonds forestier " pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1955, modifiée et complétée par la décision du 8 juillet 1959, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1959, et par la convention collective de travail des 20 décembre 1967 et 3 juillet 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 janvier 1969

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1968 organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1967 portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Couvin. - Suppression de la classe du 4e degré à l'école communale des filles, sise rue Adolphe Gouttier 30. - Approbation

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Waret-l'Eveque. - Suppression de l'école communale mixte située chaussée de Wavre 26-28. - Approbation

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

13 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de promotion à certains emplois à conférer au Ministère de la Prévoyance sociale

13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962, relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969, relatif au commerce intérieur et dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et relatif au commerce avec les pays non membres de cette Communauté, de certains produits agricoles et horticoles

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 relatif au commerce des oeufs

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie (abrogé par AR 05-10-1982, art. 2)

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

13 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1970 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1969, modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1965 fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1 et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 juillet 1955 relatif à l'octroi de bureau d'études supérieures non universitaires

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1967

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, une chambre de recours pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service

14 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission prévue à l'article 45 de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal concernant les frais de l'épreuve respiratoire supplémentaire prévue par l'article 60 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

15 JANVIER 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons en mer

15 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968, relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d 'Investissement et fixant par application du nouvel alinéa premier de l'article 13 des statuts la date de départ du mandat du directeur général

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Hingeon. - Suppression de la classe gardienne à l'école communale, rue des Combattants n° 54. - Approbation

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Seilles. - Suppression de la 3e classe de l'école primaire communale mixte du hameau de Reppe. - Approbation

15 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Seilles. - Suppression de la 5e classe primaire pour filles de l'école primaire mixte communale du Centre. - Approbation

16 JANVIER 1970. - Arrêté royal accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux.

16 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 mai 1967, modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministère de l'Instruction publique

16 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

16 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 mars 1970 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968 relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

16 JANVIER 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 février 1968 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

16 JANVIER 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 mai 1967 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

16 JANVIER 1970. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

16 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1970 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968 relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

17 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires) du budget des services du Premier ministre

19 JANVIER 1970. _ Arrêté royal attribuant des allocations aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef des renseignements qu'ils doivent fournir aux contrôleurs des contributions, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

19 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel désignant certains agents pour rechercher les contraventions à la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.

19 JANVIER 1970. - Arrêté royal attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources

19 JANVIER 1970. - Arrêté royal prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques

19 JANVIER 1970. - Arrêté royal nommant les membres du comité consultatif de l'Institut d 'assurance contre l'invalidité de Malmedy

19 JANVIER 1970. - Arrêté royal nommant les membres du comité consultatif de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmedy

19 JANVIER 1970. - Arrêté royal nommant les membres du collège des liquidateurs de l'Institut d 'assurance contre l'invalidité de Malmedy

20 JANVIER 1970. _ Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des assurances et des réassurances.

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Langemark et de Bikschote

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Leisele, Gijverinkhove et Izenberge

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Beerst et Keiem

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Vinkem et Wulveringem

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Lo et Pollinkhove

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Oostduinkerke et Wulpen

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Beveren et Stavele

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Gistel, Zevekote et Moere

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1968

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Bouffioulx. - Suppression de l'emploi de chef d'école gardienne du quartier de la Blanche-Borne. - Approbation

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Le Roux. - Suppression de l'école communale des filles, sise rue du Cimetière 9. - Approbation

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Tourpes. - Suppression des écoles primaires pour garçons et pour filles et création d'une école mixte. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Pepingen. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Plaats 65, au 1er septembre 1969. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Sint-Andries. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée des filles, Diksmuideheirweg 159. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1969. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Werchter - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Hogeweg 20. - Suppression de l'unique classe du 4e degré au 1er octobre 1969. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Bellegem. - Ecole communale subventionnée, Processiestraat 6. - Suppression de la 6e classe primaire au 1er septembre 1969. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Genk. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Hoogstraat 39, au 1er septembre 1969. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal - Bruges. - Suppression de l'école gardienne et primaire communale subventionnée pour filles, Ganzestraat 13, au 1er octobre 1969. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Hal. - Réorganisation et suppression de l'enseignement communal primaire subventionné. - Approbation

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Outgaarden. - Suppression de l'école communale subventionnée pour garçons, Jongensschoolstraat 9, et transformation de l'école communale subventionnée pour filles, Brugstraat 20, en une école gardienne et primaire mixte au 1er octobre 1969. - Approbation

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des assurances privées et des prêts hypothécaires

23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel prorogeant le délai prévu par les prescriptions des articles 15.6 et 22.1 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1969.

23 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de l'Emploi et du Travail

23 JANVIER 1970. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse remplissant les fonctions de secrétaire-trésorier

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut national des industries extractives

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fixation des échelles de traitements du personnel de l'Institut national des industries extractives

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1970 les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

23 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel accordant une allocation aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse remplissant les fonctions de secrétaire-trésorier

25 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent consentir des prêts à l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le courant de l'année 1970

26 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

26 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

26 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

26 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

26 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 janvier 1970, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1970

26 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

26 JANVIER 1970. - Arrêté royal concernant la création d'un Conseil national des parents auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

26 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

26 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

26 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1968 relatif à l'admission, au régime des études et à l'avancement des élevés de l'école royale militaire

27 JANVIER 1970. _ Arrêté royal chargeant la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie du paiement des allocations complémentaires de handicapés.

27 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 août 1968 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

27 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Tournai

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de leur taille

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1958 fixant le cadre du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur à l'exception de celui de l'administration du Commerce extérieur et l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant fixation du cadre définitif de la direction d'administration de l'information et des relations culturelles

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1964 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans l'industrie du savon et des détergents de synthèse

27 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions d'agréation et des présidents et membres des commissions d'appel d'agréation des logopèdes et des ergothérapeutes instituées auprès du Fonds national de reclassement social des handicapés

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une spécialité complétant le titre de licencié en sciences commerciales

28 JANVIER 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1958 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

28 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours

28 JANVIER 1970. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

28 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique

28 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant création d'un " centre culturel international " à Anvers

28 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique

30 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant et complétant le règlement d'ordre intérieur des deux sections du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles

2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant nomination de deux membres de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

3 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les Communautés européennes et des Conventions d'association à la Communauté économique européenne

3 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de certains grades au Ministère des Affaires économiques

3 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de certains grades au Ministère des Affaires économiques

4 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant octroi d'une allocation pour travail assujettissant en automation

5 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes.

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffe.

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins.

6 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967, réglementant les courses cyclistes

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 5, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs en matière de taxe sur la valeur ajoutée

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 1970 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation, pour 1970, des dates de la troisième semaine et de la semaine supplémentaire de vacances dans l'industrie diamantaire

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production de l'activité des stocks

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1970

6 FEVRIER 1970. - Arrêtés ministérielles relatives à l'autorisation d'emploi d'additifs dans les denrées alimentaires

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la fusion des emprunts 3 % émis par la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et au groupement des obligations représentatives de ces emprunts

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal nommant les magistrats assesseurs, effectifs et suppléants, et les magistrats membres, effectifs et suppléants, aux conseils de l'Ordre des pharmaciens

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 relatif aux receveurs régionaux des commissions d'assistance publique

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires)

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1969 relatif à la dénaturation de lait écrémé en poudre destiné exclusivement à l'alimentation des porcs ou de la volaille

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, 1968-1969

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1963 relatif à l'octroi de subsides pour l'organisation de cours agricoles, horticoles et ménagers agricoles par correspondance

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative au maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières pour certaines journées d'absence, à l'occasion d'évènements particuliers

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement maritime libre subventionné

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres du bureau des marques, prévu à la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant intégration de l'Institut d'histoire de l'art, d'archéologie et de musicologie et de l'Institut supérieur d'Histoire et de littérature orientales à la Faculté de Philosophie et Lettres de l'Université de l'Etat à Liège

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le barème des honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels le directeur général de la reconstruction peut avoir recours en vue du contrôle des demandes d'intervention en matière de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

9 FEVRIER 1970. - Arrêté royal concernant la répartition des officines ouvertes au public.

9 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL concernant la répartition des officines ouvertes au public Annulation par le conseil d'Etat

9 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

9 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

9 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 février 1970 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1969 relatif à la dénaturation de lait écrémé en poudre destiné exclusivement à l'alimentation des porcs ou de la volaille

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal réglant le fonctionnement de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employées et des messagers du parquet de la Cour de cassation

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Fosse et Wanne en une commune de Trois-Ponts

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Bomal, Geest-Gerompont-Petit-Rosière et Mont-Saint-André

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1964 fixant le régime d'allocations et d'indemnités applicable à certaines personnes chargées de donner des conférences aux élèves de l'école royale militaire, de l'école de guerre et de l'école des administrateurs militaires

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1961 relatif à l'allocation accordée aux militaires ayant reçu l'instruction de parachutisme

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1958 fixant les prix maxima pour les transports par taxis

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires)

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Pervijze, Lampernisse, Oostkerke et Stuivekenskerke

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Houtem et De Moeren

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Werken et Zarren

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant modification des limites séparatives des communes de Houthulst et de Staden

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'école royale militaire

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses extraordinaires) du Ministère de la Culture

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant le chapitre II, A, du titre Ier, du Règlement Général pour la Protection du Travail

10 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant agréation de laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL fixant les normes relatives au nombre d'emplois des assistantes infirmières et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat

11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche

11 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 18212 du 23 août 1967 relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant désignation des conseillers de laiterie de l'Etat, des ingénieurs-chef de service, des ingénieurs techniciens et des agents d'inspection de l'Office national du lait et de ses dérivés en vue d'assurer la surveillance de l'application de certaines dispositions légales en matière de denrées alimentaires

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employées

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement à l'indice des prix à la consommation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission

11 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel conférant des mandats de membres du Conseil consultatif au Commerce extérieur

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat chargés d'assurer l'inspection médicale scolaire dans les établissements scolaires de l'Etat

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal. - Poperinge. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée des garçons, Komstraat 18, au 1er septembre 1969. - Approbation

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés par la Société nationale des Chemins de Fer belges; b) rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

12 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant nomination de deux membres de la Commission des Médicaments

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire modifiée par la loi du 22 décembre 1969.

13 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5 700 kg.

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1955, relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures non universitaires

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955, relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures universitaires

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal - Conseil supérieur des réserves naturelles domaniales et de la conservation de la nature. - Composition. - Nominations. - Démission

13 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel agréant une banque pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

14 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

16 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la Promotion du Travail

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics ", et l'arrêté royal du 22 mars 1965, fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant modification et adaptation de l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant modification et adaptation de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " travaux publics "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

16 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

16 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

17 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

17 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 janvier 1970, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1970

17 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

17 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1969 portant création de la Commission consultative de l'inspection médicale scolaire

17 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1969 fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques

18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1970

18 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

18 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats majors

19 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal créant un Comité consultatif de l'Art dramatique d'expression néerlandaise

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'administration de la Marine et de la Navigation Intérieure

20 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL modifiant pour la période du 1er décembre 1964 au 31 décembre 1966, l'arrêté ministériel du 9 janvier 1959 relevant les taux des allocations octroyées aux présidents et aux assesseurs des jurys de la Commission d'examens de la [BELGACOM], ainsi qu'aux secrétaires et auxiliaires de ladite commission

20 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi d'allocations, d'indemnités et de facilités de parcours aux personnes qui prêtent leur concours aux jurys d'examens de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 4 de la loi du 6 février 1970 majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

20 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1970

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1970

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1962 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1966 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances aux pensionnés des services publics

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant applicables à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les règles organiques pour l'octroi de subventions à des laboratoires qui font des analyses de terre et d'eau d'aspersion pour les agriculteurs et horticulteurs

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1970

20 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1970

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais

23 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

23 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et d'un Conseil national de l'enseignement de l'Etat auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes

24 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

24 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1966 fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal - Tohogne. - Suppression de la 2e classe de l'école primaire communale mixte de Houmart. - Approbation

25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail.

25 FEVRIER 1970. - Arrêté royal classant la voie publique projetée Wauthier-Braine-Waterloo dans la catégorie des autoroutes

25 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des grades annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1968 fixant les grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour la vente, le prêt et le prêt personnel à tempérament.

26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires pour la nomination à certains grades particuliers du Ministère des Travaux publics (Administration des Voies hydrauliques)

26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Jeunesse d'expression française

27 FEVRIER 1970. _ Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie de travailleur indépendant dont peuvent bénéficier les ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.

27 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

27 FEVRIER 1970. - Arrêté royal - Varsenare. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Dorpstraat 90, au 1er septembre 1969. - Approbation

27 FEVRIER 1970. - Arrêté royal - Baal. - Ecoles communales subventionnées, Zandstraat et Bonte-Os : Suppression respectivement de la sixième et de la seconde classe primaire au 1er octobre 1969. - Approbation

27 FEVRIER 1970. - Arrêté royal - Kerkom. - Ecole communale subventionnée, Nieuwstraat 55 : Suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1969. - Approbation

27 FEVRIER 1970. - Arrêté royal - Kortenberg. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Leuvensesteenweg 230 : Suppression de l'unique classe du quatrième degré au 1er octobre 1969. - Approbation

2 MARS 1970. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

2 MARS 1970. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

3 MARS 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

3 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

4 MARS 1970. - Arrêté royal portant commission d'un major à l'emploi du grade de lieutenant-colonel

4 MARS 1970. - Arrêté ministériel portant désignation d'un centre de traitement de l'information aux Services du Premier Ministre, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969

5 MARS 1970. _ Arrêté royal fixant les normes auxquelles doivent se conformer les diplômes d'enseignement complémentaire de la médecine du travail qui entrent en considération pour la désignation de médecins du travail.

5 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Binderveld et Nieuwerkerken

5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Mielen-boven-Aalst, Borlo, Buvingen, Muizen et Kerkom-bij-Sint-Truiden

5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Montenaken, Vorsen et Kortijs

5 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Duras, Gorsem, Runkelen et Wilderen

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la Convention collective de travail du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette Commission paritaire nationale

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté. Erratum 12 06 70

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

5 MARS 1970. - Arrêté royal fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'études et de coordination économique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant sa décision du 22 janvier 1964, instituant pour les entreprises de scieries, de déroulage, de tranchage et de fendage ou d'imprégnation du bois, un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 1964, modifiée par la convention collective de travail du 3 juillet 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 novembre 1968

6 MARS 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1967, qui modifiait l'arrêté royal du 12 mars 1963 instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la littérature néerlandaise en Belgique

6 MARS 1970. - Arrêté ministériel redistribuant les circonscriptions dévolues aux inspecteurs de la pharmacie

6 MARS 1970. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance de médicaments nouveaux de l'obligation de la prescription médicale

6 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

6 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1965 fixant les échelles des grades du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

6 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses extraordinaires)

6 MARS 1970. - Arrêté royal - Zichen-Zussen-Bolder : Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Kerkstraat 34, au 1er octobre 1969. - Approbation

6 MARS 1970. - Arrêté royal - Sijsele. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Stationsstraat 13 : Suppression de la huitième classe primaire au 2 octobre 1969. - Approbation

6 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de l'art dramatique d'expression néerlandaise

9 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n 21213 du 20 février 1970 relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1970

9 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 20 mai 1965 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur

9 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

9 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1952 relatif au statut des officiers ingénieurs des fabrications militaires

9 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

10 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.

10 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

10 MARS 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 ( dépenses ordinaires, section II/assistances technique)

10 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

10 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

10 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination de quatre membres de la Commission consultative des étrangers

11 MARS 1970. - Arrêté ministériel portant modification du cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

11 MARS 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

11 MARS 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 janvier 1970, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1970

11 MARS 1970. - Arrêté royal - Bibliothèque royale de Belgique. - Changement de grade

11 MARS 1970. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 7, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 8, déterminant, en matière de taxes sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer

12 MARS 1970. - ARRETE ROYAL n° 10, relatif aux déclarations de commencement, de changement ou de cessation d'activité en matière de taxe sur la valeur ajoutée

12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 8, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer. - Coordination officieuse en langue allemande

12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

12 MARS 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

12 MARS 1970. - Arrêté royal n°9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

12 MARS 1970. - Arrêté royal n°11, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, complétant celle du 26 juin 1969 de la même commission fixant les salaires horaires minimums et autres conditions et rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 septembre 1969

12 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 312 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

12 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

12 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1970

12 MARS 1970. - Arrêté royal relatif au recrutement des délégués permanents à la protection de la jeunesse

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant ses décisions des 27 avril et 22 septembre 1966, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intemperies, rendus obligatoires par l'arrêté royal du 20 octobre 1967

12 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Lombardsijde et Westende

12 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Boezinge et de Zuidschote

12 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Wijer et Kozen

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

13 MARS 1970. - Arrêté royal relatif aux commissions provinciales des fermages

13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

13 MARS 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1894 portant règlement sur la fabrication et le commerce des bières

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1970

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

13 MARS 1970. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

13 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royale du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

13 MARS 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1894 portant règlement sur la fabrication et le commerce des bières

13 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1970 portant nomination des membres du Comité consultatif de l'art dramatique d'expression néerlandaise

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

16 MARS 1970. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de la Semois

16 MARS 1970. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans certaines parties de l'Ourthe

16 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans le commerce de gros en viande et triperies

16 MARS 1970. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

16 MARS 1970. - Arrêté ministériel relatif au concours d'admission au stage des délégués permanents à la protection de la jeunesse

17 MARS 1970. - ARRETE ROYAL portant le statut du president de l'Office medico-social de l'Etat

17 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises

18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée

18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970

18 MARS 1970. - Arrêté royal portant réglementation en matière d'allocation de vacation et de remboursement des frais de parcours en faveur des membres de la Commission supérieure de la Résistance armée

18 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel

18 MARS 1970. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 juillet 1958 fixant les périodes d'organisation des examens aux écoles de navigation

18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Pool des marins de la marine marchande qui constituent un même degré de la hiérarchie

18 MARS 1970. - Arrêté royal portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de général-major

18 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

18 MARS 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 septembre 1968, créant à titre expérimental une section " sciences humaines "

19 MARS 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure pour l'année 1969

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans certains affluents du Viroin

19 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

19 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n 21213 du 20 février 1970 relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1970

19 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel désignant les secrétaires et les secrétaires suppléants des commissions provinciales des fermages

19 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1969

20 MARS 1970. _ Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail dans les pépinières forestières ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant certaines conditions particulières de rémunération dans les pépinières forestières.

20 MARS 1970. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du service de sécurité militaire.

20 MARS 1970. - ARRETE ROYAL fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Liège et des allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces salles

20 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 1967 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970

20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 décembre 1968, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

20 MARS 1970. - Arrêté ministériel portant agréation d'un laboratoire d'analyse et de contrôle des médicaments

20 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1970

23 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés.

23 MARS 1970. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

23 MARS 1970. - ARRETE ROYAL portant exécution du Règlement (C.E.E.) n 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

23 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie

23 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

23 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant la limite entre les communes d'Erembodegem et de Welle

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Ypres, Brielen et Sint-Jan

23 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant la limite entre la ville d'Alost et la commune d'Erembodegem

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Herck-la-Ville et Donk

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Bocholt et Reppel

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Goyer et de Boekhout

23 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Marlinne et de Roclenge-Looz

23 MARS 1970. - Arrêté royal - Lubbeek. - Suppression de l'école communale subventionnée, Gellenberg 4 Centrum, au 1er septembre 1969. - Approbation

23 MARS 1970. - Arrêté royal - Ruiselede. - Suppression de l'école communale subventionnée, Bruggestraat 140, au 14 avril 1969. - Approbation

23 MARS 1970. - Arrêté royal - Wannegem-Lede. - Ecole communale subventionnée, Kasteelstraat 224. - Suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1969. - Approbation

24 MARS 1970. _ Arrêté ministériel portant approbation du guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail donnant droit aux allocations ordinaires et complémentaires de handicapés.

24 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 MARS 1970. - Arrêté royal fixant les bases du calcul de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans le coût des prestations médicales et dentaires

24 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 1er mars 1967 relatif au contrôle du temps de conduite des véhicules affectés à des services d'autocars

24 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1969-1970

24 MARS 1970. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales de la Flandre orientale, à Gand

24 MARS 1970. - Arrêté royal - Ecole libre subventionnée, home " La Sapinière ", rue de la Station 1, à Sart-lez-Spa. - Classes de régime linguistique néerlandais

25 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967, fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

25 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

25 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1965 portant nomination des membres du bureau permanent du Conseil supérieur de l'enseignement technique

26 MARS 1970. _ Arrêté royal fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des shoregangers.

26 MARS 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994

26 MARS 1970. - Arrêté royal remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

26 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année 1968

26 MARS 1970. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année 1969

26 MARS 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 avril 1965 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Prévoyance sociale

27 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

27 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

27 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

27 MARS 1970. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation de pommes

27 MARS 1970. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel prévu au budget des Services du Premier Ministre pour le recrutement de personnel

29 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 la loi du 17 juillet 1953, modifiée notamment par la loi du 16 février 1970

31 MARS 1970. - ARRETE ROYAL créant trois emplois supplémentaires d'inspecteur du cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire officiel subventionné

31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant le titre III, chapitre 1er, section III de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

31 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant le paiement ou le remplacement du jour férié coïncidant avec un samedi

31 MARS 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 janvier 1970, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1970

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Halle-Booienhoven et Dormaal

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Heers, Batsheers, Opheers, Fologne, Gutschoven et Mettekoven

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Gingelom et de Niel-bij-Sint-Truiden

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Heure-le-Tiexhe et de Vreren

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Heks, Horpmaal et Vechmaal

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Kuringen et Stokrooie

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Nieuport, Sint-Joris et Ramskapelle

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Mopertingen, Rosmeer et Hees

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Zottegem, Elene, Erwetegem, Godveerdegem, Grotenberge, Leeuwergem, Sint-Goriks-Oudenhove, Strijpen et Velzeke-Ruddershove

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Overrepen et Jesseren

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Kermt et Spalbeek

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Westerlo, Tongerlo et Zoerle-Parwijs

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Schulen et Berbroek

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Peer et Kleine-Brogel

31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant les limites des communes de Zepperen, Brustem et Rijkel

31 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

31 MARS 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

31 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de reclassement social des handicapés qui constituent un même degré de la hiérarchie

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1963, modifiée notamment par la loi du 16 février 1970

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant modification du cadre de l'inspection de l'enseignement primaire

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer

31 MARS 1970. - Arrêté royal mettant une somme de 50 000 000 de francs à la disposition du Ministre des Affaires économiques à titre d'intervention pour la mise au point et l'achat du 3e coeur BR3, et l'étude du 4e coeur BR3/4

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Saint-Trond et Halmaal

1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

1 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1970

1 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de la sécurité sociale

2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

2 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 janvier 1970, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1970

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant les règles en vue de prévenir les accidents dus à l'état de santé éventuellement déficient des coureurs cyclistes mineurs d'âge.

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8 %1970-1976

3 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 1970-1976

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 % 1970-1980 2ème série

3 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 % 1970-1980 2ème série

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1969 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications, en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant applicables à la Société nationale de la Petite Propriété terrienne les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel scientifique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidemiologie"