Lex Iterata

Texte 1992035362

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au congé accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus dans les chambres législatives de l'Etat, des Communautés ou des Régions, ou au bénéfice des présidents de ces groupes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1992
Numéro
1992035362
Page
5912
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199002972819740115031981001103
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