Lex Iterata

Texte 1992035192

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1992
Numéro
1992035192
Page
3787
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex