Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992035192
19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des associations intercommunales et des sociétés régionales de développement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1992
Numéro
1992035192
Page
3787
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex